J.O. 36 du 11 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 1er février 2006 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600027A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, Mlle Bonnin (Clémence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour la période du 1er janvier 2006 au 29 janvier 2006 inclus.